Conditions générales de vente

AD TYRES INTERNATIONAL SLU, société de droit andorran de forme societat limitada unipersonal au capital de 100.000,00 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Andorre sous le numéro 16339, dont le siège social est sis Carrer Bonaventura Armengol Num. 10, Edifici Monclar, Bloc Num. 1, Despatx Num. 111-112, ANDORRA LA VELLA (Principauté d’Andorre), (ci-après désignée le « Vendeur ») a pour principale activité la vente de pneumatiques et de produits associés par le biais du site internet MAXI TYRE accessible à l’adresse maxityre.fr.

1. DÉFINITIONS

  • CGV désigne les présentes conditions générales de vente du Vendeur.
  • Client désigne toute personne morale accédant au Site en vue de la réalisation d’une Commande.
  • Commande désigne le ou les produit(s) commandés par le Client pour chaque circonstance d’achat sur le Site.
  • Site désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse URL www.maxityre.fr.
  • Vendeur désigne la personne visée en Préambule.
  • Vente désigne l’opération juridique conclue entre le Vendeur et le Client par lequel le premier s’oblige à livrer la Commande et le second à payer le Prix.

2. OBJET ET ACCEPTATION

Les CGV s’appliquent à toutes les Ventes conclues sur le Site du Vendeur et définissent les rapports entre le Vendeur et le Client pour chaque Commande.

La validation de toute Commande par un Client est subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site, laquelle acceptation se manifeste par le fait de cocher d’un clic de souris la case située à gauche de la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des conditions générales de vente applicables à ma commande ». Les CGV sont accessibles sur le Site et sont transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’accusé de réception.

Le contrat est réputé conclu entre les parties à compter de l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur.

3. PRIX

Chaque offre de produit est accompagnée du prix unitaire libellé en euros et est entendu toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l’Article 14 ci-dessous, toutes les Commandes sont soumises aux lois de la Principauté d’Andorre, lesquelles Commandes sont réputées être réalisées sur ce territoire dans lequel le Vendeur est établi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client est averti que le prix des offres de produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours et sont actualisés en temps réel. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande au sens de l’Article 5.4.

Dans le cadre de certaines offres de produit, le Vendeur indique le prix issu du barème fournisseur qui lui a été communiqué par ses partenaires et indique le pourcentage de différence avec le prix du Vendeur. Le Vendeur ne garantit aucunement l’exactitude du prix issu du barème fournisseur et il appartient au Client de vérifier ces informations par ses propres moyens.

Le prix total d’une Commande est composé de :

  1. La somme totale des prix des quantités de produits sélectionnés par le Client ; et
  2. les éventuels frais de port (sauf offre des frais de port sous conditions).

4. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles et le prix des produits sont indiqués dans chaque offre de produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles sous réserve de la disponibilité en stock des produits concernés. Toutes autres informations (notamment les visuels) ne sont pas contractuelles.

5. COMMANDE

5.1 Accès au Site

Le Site Public est mis à disposition de tout visiteur, toute l’année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour et de toute panne technique. Le Vendeur ne sera tenu en aucun cas responsable de toute suspension ou interruption de l’accès au Site et le Client renonce expressément et intégralement à toute demande indemnitaire fondée sur ces faits.

5.2 Sélection du ou des Produits

Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des produits par le Client se fait sous son entière responsabilité.

5.3 Création et utilisation du compte client

Pour finaliser sa Commande, le Client doit créer son compte (si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente Commande) en fournissant les informations nécessaires. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout Client en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le Client ou tout tiers.

Le Vendeur décidera du bannissement définitif du Client de la plateforme Maxi Tyre dans le cas où le Client commettrait les faits suivants :

  1. démarchage par les grossistes ou manufacturiers des clients mis en contact par le biais du Site ;
  2. incident de paiement non régularisé au bout de quinze (15) jours ;
  3. transmission de son compte à un autre utilisateur sans accord préalable ; et
  4. exercice d’une activité concurrente au Site entreprise de façon déloyale par le Client notamment en démarchant la clientèle mise en contact par le biais du Site.

Le Client peut désactiver son compte en informant le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l’adresse support@maxityre.fr. Le Vendeur désactivera le compte dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de ce courriel.

5.4 Validation de la Commande

Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l’adresse de livraison, choisi et validé le paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en cliquant sur la commande « Validation définitive de la commande ».

5.5 Annulation de la Commande

Après la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité de solliciter son annulation sous réserve que les produits de la Commande ne soient pas encore remis au transporteur.

Pour solliciter l’annulation de la Commande, le Client doit envoyer un courrier électronique à l’adresse support@maxityre.fr en indiquant dans l’objet la mention « URGENT ANNULATION DE COMMANDE » et en précisant dans le corps du courrier électronique le numéro de Commande et éventuellement les produits visés par l’annulation si celle-ci est partielle. Dès lors que l’annulation est prise en compte par le Vendeur, le Client est remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter du courrier électronique de confirmation du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire avec un délai de traitement d’un (1) jour ; ou
  • prélèvement bancaire avec un délai de traitement de sept (7) jours.

Après chaque règlement quel qu’en soit le moyen, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits de la Commande demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur jusqu’à réception par ce dernier du paiement intégral du prix par le Client.

Toutefois, les risques afférents aux produits de la Commande sont transférés au Client ou à ses ou à son représentant, dès leur mise à disposition et ce, quel que soit la réserve de propriété. La mise à disposition correspond à la date de livraison.

8. LIVRAISON

8.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts au Client pour tout achat de deux (2) produits identiques.

8.2 Délai de livraison

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que les délais éventuellement indiqués sur le Site ne constituent en aucune manière un engagement du Vendeur à l’égard du Client.

8.3 Difficultés sur les produits livrés

Conformément à l’Article 7 ci-dessus, les risques de perte et d’endommagement des produits objets de la Commande sont transférés au Client dès le moment où celui-ci, un de ses préposés ou représentants en prend possession à la signature du bon de livraison.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent notifier au transporteur toutes les réserves sur les produits lors de la livraison. Ces réserves doivent être obligatoirement mentionnées de manière explicite et précise sur le bon de livraison pour être effectives entre les parties.

Si les produits objets de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client peut refuser la livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le Vendeur en contactant le service client via le système de tickets.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne reprendra aucun produit monté ou ayant roulé.

8.4 Bon de Livraison

Le transporteur remet au Client un bon de livraison contre signature. Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel bon de livraison constitue la preuve irréfragable de la date de livraison des produits concernés.

8.5 Stipulations spécifiques sur la livraison à l’adresse déclarée par le Client

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande à l’adresse de livraison qui a été fournie par le Client lors de la Commande. À cet égard, le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison existante, complète et exacte d’un lieu où la livraison de la Commande est réalisable et autorisée. Le Client garantit au Vendeur sa présence sur les lieux, ou celle d’un préposé ou d’un représentant dûment habilité, pour réceptionner la Commande. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison. En cas de retour pour défaut d’adresse, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client est absent lors de la livraison, il devra prendre contact avec le transporteur en charge de son colis pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’un retrait dans le dépôt le plus proche. À défaut, les colis seront expédiés de retour vers les entrepôts du Vendeur. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client et seront déduits lors du remboursement de la Commande.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par le biais de l’interface ticket dans son compte privé. À la suite de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Client est tenu de restituer la Commande, ou les produits concernés par la rétractation, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité du prix dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des produits concernés par la rétractation.

Les produits de la Commande doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, sans avoir été montés, utilisés ou endommagés. À défaut, aucun remboursement ne sera réalisé par le Vendeur à destination du Client, et ce dernier se verra éventuellement facturer les frais de retour susvisés.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

Le Vendeur assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au Client par une faute avérée du Vendeur, aux conditions et dans la limite définie ci-après.

Le Vendeur ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût d’obtention d’un produit, etc.

Il est expressément spécifié que la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client ne pourra excéder le montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par le Client au titre de la Vente concernée.

Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Vendeur du fait d’un manquement au titre du Contrat que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

11. FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse d’un cas de force majeure c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du Vendeur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le Vendeur.

Les Parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, aucune indemnisation ou pénalité n’étant due dans ce cas. Si le cas de force majeure dépasse une durée de deux (2) mois, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter la charte de confidentialité en ligne sur le Site.

13. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué des documents contractuels suivants :

  1. des présentes Conditions Générales de Vente ;
  2. du bon de commande ;
  3. du bon de livraison.

En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : bon de livraison prévaut sur bon de commande ; bon de commande prévaut sur CGV).

Aucune mention portée par le Client, son préposé ou son représentant, sur le bon de livraison autre que sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation du Vendeur.

L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit andorran et tout litige résultant des présentes sera de la compétence des juridictions andorranes.